{"id":2238,"date":"2025-06-29T20:57:18","date_gmt":"2025-06-30T00:57:18","guid":{"rendered":"https:\/\/quadbridge.wpenginepowered.com\/?page_id=2238"},"modified":"2026-06-22T10:23:38","modified_gmt":"2026-06-22T14:23:38","slug":"vendor-purchase-order-terms","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.quadbridge.com\/fr\/vendor-purchase-order-terms\/","title":{"rendered":"\u200dConditions de commande fournisseur"},"content":{"rendered":"

QUADBRIDGE INC. (\"QUADBRIDGE\") CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DU BON DE COMMANE<\/strong><\/h2>\n

1. ENTIRE AGREEMENT<\/strong><\/h3>\n

Les pr\u00e9sentes modalit\u00e9s et conditions, ainsi que les pi\u00e8ces jointes ou les documents incorpor\u00e9s par renvoi (collectivement le \" bon de commande \" ou \" BC \") r\u00e9gissent les droits, les recours et les obligations de l'entit\u00e9 figurant sur le BC (\" fournisseur \") et de Quadbridge relativement aux produits et services d\u00e9crits aux pr\u00e9sentes, et lient les parties, leurs successeurs et leurs ayants droit respectifs. Le terme \" produits \" d\u00e9signe les mat\u00e9riaux, l'\u00e9quipement, le mat\u00e9riel, les biens et toute autre obligation \u00e0 fournir par le fournisseur en vertu des pr\u00e9sentes \u00e0 l'\u00e9gard de ce qui pr\u00e9c\u00e8de. Les \"services\" comprennent les logiciels, les logiciels en tant que services (SaaS) ou d'autres offres en infonuagique et\/ou tous les services et l'assistance (ainsi que toute la documentation applicable). Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ne s'appliquent pas et n'ont aucun effet sur tout contrat de licence de services pouvant exister entre le fournisseur et le client. Toute condition suppl\u00e9mentaire ou diff\u00e9rente contenue dans d'autres documents est consid\u00e9r\u00e9e comme une modification substantielle du pr\u00e9sent BC, est express\u00e9ment rejet\u00e9e et ne lie pas Quadbridge. Toutefois, s'il existe un contrat-cadre entre le fournisseur et Quadbridge, les conditions du contrat-cadre pr\u00e9vaudront sur toutes les conditions incompatibles du pr\u00e9sent BC. L'acceptation \u00e9lectronique ou l'accus\u00e9 de r\u00e9ception du pr\u00e9sent BC par le fournisseur, ou le d\u00e9but de l'ex\u00e9cution, constitue l'acceptation par le fournisseur de ces conditions.<\/p>\n

2. PORT\u00c9E<\/strong><\/h3>\n

Le fournisseur accorde \u00e0 Quadbridge le droit non exclusif et libre de redevances de commercialiser, promouvoir, revendre et distribuer les produits et services du fournisseur achet\u00e9s dans le cadre du pr\u00e9sent BC aux clients et utilisateurs finaux de Quadbridge (\" client(s) \"). Quadbridge revend des licences ou des abonnements aux services du fournisseur et ne prend pas elle-m\u00eame de licence pour ces services. Le fournisseur et ses conc\u00e9dants de licence d\u00e9tiennent et conservent tous les titres et droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de tous les logiciels et services. L'utilisation des services par les clients est r\u00e9gie par le contrat de licence d'utilisateur final, les conditions d'utilisation finale ou la politique d'utilisation autoris\u00e9e du fournisseur (ou toute autre licence ou documentation d'utilisation) (\" CLUF \") en vigueur au moment de la vente. Quadbridge transmet \u00e0 ses clients toutes les garanties et d\u00e9clarations faites par le fournisseur. Le fournisseur accepte que toutes ses garanties soient au b\u00e9n\u00e9fice du client (ou de Quadbridge en tant qu'agent du client). Quadbridge n'est soumise \u00e0 aucune condition du CLUF et n\u2019a pas \u00e0 faire appliquer ces conditions au nom du fournisseur.<\/p>\n

3. LIVRAISON<\/strong><\/h3>\n

Les d\u00e9lais sont essentiels \u00e0 l'ex\u00e9cution par le fournisseur de ses obligations en vertu du BC. Le fournisseur avisera imm\u00e9diatement Quadbridge si l'ex\u00e9cution du BC par le fournisseur est retard\u00e9e ou risque d'\u00eatre retard\u00e9e. Le fournisseur est responsable de tous les frais d'exp\u00e9dition et de livraison, y compris, sans s'y limiter, les douanes, les droits, les co\u00fbts, les taxes et l'assurance, sauf indication contraire expresse au moment de la vente. Le fournisseur est responsable de l'emballage ou de la fourniture d'un acc\u00e8s au CLUF avec tous les services. Le fournisseur joindra \u00e0 chaque livraison de marchandises une liste de colisage indiquant le num\u00e9ro de commande, le num\u00e9ro de pi\u00e8ce de chaque marchandise (le cas \u00e9ch\u00e9ant), une description et la quantit\u00e9 de chaque marchandise, ainsi que la date d'exp\u00e9dition. Le titre et le risque de perte des marchandises tangibles sont transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 Quadbridge (ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au client de Quadbridge) \u00e0 la livraison \u00e0 Quadbridge ou, pour les livraisons directes, au point de livraison du client de Quadbridge. Quadbridge se r\u00e9serve le droit de refuser toute marchandise et d'annuler tout ou partie d'un BC pour les marchandises non conformes au BC. L'acceptation de toute partie de l'ordre de commande n'oblige pas Quadbridge \u00e0 accepter des exp\u00e9ditions futures de marchandises non conformes, ni ne la prive de son droit de retourner les marchandises non conformes d\u00e9j\u00e0 accept\u00e9es. Les marchandises, si elles sont rejet\u00e9es, peuvent \u00eatre renvoy\u00e9es au fournisseur \u00e0 ses frais pour le transport aller-retour, et aucun remplacement ou substitution ne sera effectu\u00e9 sans l'autorisation de Quadbridge. Le fournisseur ne renouvellera pas automatiquement les licences et\/ou les abonnements aux services d'assistance \u00e0 la maintenance. Le fournisseur doit donner \u00e0 Quadbridge un pr\u00e9avis \u00e9crit de quatre-vingt-dix (90) jours avant toute date de renouvellement<\/p>\n

4. Acceptation du bon de commande<\/strong><\/h3>\n

Ce BC est r\u00e9put\u00e9 accept\u00e9 sans condition par le fournisseur lorsque (1) Quadbridge re\u00e7oit l'accus\u00e9 de r\u00e9ception sign\u00e9 par le fournisseur ou (2) le fournisseur exp\u00e9die des marchandises ou fournit des services (ou livre tout produit livrable qui en d\u00e9coule). Le fournisseur reconna\u00eet que l'acceptation du pr\u00e9sent BC signifie qu'il accepte toutes les conditions qui y sont \u00e9nonc\u00e9es et rend nulles et non avenues toutes les conditions fournies par le fournisseur \u00e0 Quadbridge \u00e0 tout moment, que ce soit avant ou apr\u00e8s l'acceptation du pr\u00e9sent BC. Si le fournisseur s'oppose \u00e0 l'une ou l'autre des conditions des pr\u00e9sentes, il doit en aviser Quadbridge rapidement par \u00e9crit, dans un d\u00e9lai maximal d\u2019un (1) jour ouvrable suivant la date d\u2019\u00e9mission du BC<\/p>\n

5. PRIX ET PAIEMENT<\/strong><\/h3>\n

Quadbridge n'est pas responsable du paiement des factures relatives \u00e0 des commandes qu'elle n'a pas pass\u00e9es), y compris, mais sans s'y limiter, le renouvellement du soutien \u00e0 la maintenance ou les frais de services connexes. Le prix des produits et des services ne comprend pas les taxes d'utilisation, de vente et de propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat, de la province ou de la municipalit\u00e9. Entre Quadbridge et le fournisseur, Quadbridge est responsable de toutes les taxes encourues \u00e0 la suite de l'achat de biens et de services aupr\u00e8s du fournisseur. Le fournisseur indiquera s\u00e9par\u00e9ment dans ses factures toutes les taxes et autres charges applicables. Le fournisseur facturera Quadbridge \u00e0 la date d'exp\u00e9dition. Chaque facture doit inclure le num\u00e9ro de commande. Tous les paiements seront effectu\u00e9s en dollars canadiens, sauf indication contraire sur le BC. Le paiement est r\u00e9put\u00e9 \u00eatre effectu\u00e9 \u00e0 la date de transmission par Quadbridge. La facture sera pay\u00e9e (\" pay\u00e9e \" \u00e9tant d\u00e9fini comme \" l'\u00e9mission du paiement par le service des comptes fournisseurs de Quadbridge \") conform\u00e9ment aux conditions de paiement figurant au recto du BC ou, si cela n'est pas pr\u00e9cis\u00e9, dans les 60 jours suivant la r\u00e9ception d'une facture valide. Sauf indication contraire sur le BC, les paiements seront effectu\u00e9s par ch\u00e8que envoy\u00e9 par la poste \u00e0 l'adresse indiqu\u00e9e sur la facture ou par transfert \u00e9lectronique de fonds sur le compte indiqu\u00e9 par le fournisseur, au choix de Quadbridge. Les livraisons exc\u00e9dentaires ou les livraisons anticip\u00e9es sans l'autorisation de Quadbridge peuvent \u00eatre retourn\u00e9es aux frais du fournisseur. Les services sont factur\u00e9s apr\u00e8s acceptation ou (si aucune proc\u00e9dure d'acceptation ne s'applique) mensuellement \u00e0 terme \u00e9chu pour les services fournis au cours de ce mois.<\/p>\n

6. RETOURS<\/strong><\/h3>\n

Quadbridge peut retourner au fournisseur, contre un cr\u00e9dit complet (y compris tous les frais de transport), toute marchandise jug\u00e9e d\u00e9fectueuse ou retourn\u00e9e par un client en vertu d'une garantie du fournisseur. Le fournisseur \u00e9mettra une autorisation de retour de mat\u00e9riel (\" ARM \") \u00e0 Quadbridge dans les cinq jours ouvrables suivant la r\u00e9ception par le fournisseur de l'avis d'un tel rejet. Le fournisseur assumera tous les frais d'exp\u00e9dition de retour, y compris les frais d'assurance, que Quadbridge encourt \u00e0 la suite de ces retours.<\/p>\n

7. CONFIDENTIALIT\u00c9<\/strong><\/h3>\n

Le fournisseur accepte de maintenir la confidentialit\u00e9 et de prot\u00e9ger les conditions du pr\u00e9sent BC, ainsi que certains renseignements que Quadbridge consid\u00e8re comme exclusifs et\/ou confidentiels, y compris, mais sans s'y limiter, les secrets commerciaux, le savoir-faire, les techniques, les plans\/opportunit\u00e9s d'affaires, les donn\u00e9es personnelles, les donn\u00e9es sur les clients, les renseignements financiers, les produits, les services, les m\u00e9thodes ou les proc\u00e9dures, les listes de clients, l'\u00e9quipement ou les syst\u00e8mes, et d'autres renseignements confidentiels (\" renseignements confidentiels \"), sous quelque forme que ce soit, fournis par Quadbridge oralement ou par \u00e9crit. Le fournisseur n'utilisera les informations confidentielles que dans le but de mener ses affaires de la mani\u00e8re envisag\u00e9e dans le pr\u00e9sent BC. Les renseignements confidentiels ne comprennent pas les renseignements qui (i) qui sont ou deviennent g\u00e9n\u00e9ralement connus ou du domaine public, sans qu'il y ait faute de la part du fournisseur ; (ii) qui \u00e9taient l\u00e9galement en possession du fournisseur sans restriction quant \u00e0 leur utilisation ou leur divulgation avant leur r\u00e9ception de Quadbridge ; (iii) qui sont re\u00e7us par le fournisseur d'un tiers sans obligation de confidentialit\u00e9 ; (iv) qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9s\/appris ind\u00e9pendamment par le fournisseur ; (v) qui doivent \u00eatre divulgu\u00e9s en vertu de la loi ; ou (vi) qui sont divulgu\u00e9s avec le consentement pr\u00e9alable \u00e9crit de Quadbridge.<\/p>\n

8. D\u00c9CLARATIONS ET GARANTIES<\/strong><\/h3>\n

Chaque partie garantit et d\u00e9clare que : (i) elle dispose de tous les pouvoirs requis pour conclure le BC et s'acquitter des obligations qui en d\u00e9coulent ; et (ii) elle respectera l\u2019ensemble des lois et r\u00e8glements locaux, provinciaux et f\u00e9d\u00e9raux applicables \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations en vertu du pr\u00e9sent BC. En outre, le fournisseur d\u00e9clare et garantit que : (a) il d\u00e9tient les droits de propri\u00e9t\u00e9, ou d\u00e9tient des droits suffisants, sur les produits et services pour accorder \u00e0 Quadbridge et \u00e0 ses clients les droits n\u00e9cessaires \u00e0 leur utilisation ; (b) les produits sont neufs, sauf indication expresse contraire autoris\u00e9e par \u00e9crit par Quadbridge au moment de la vente ; (c) les produits et services, ainsi que leur utilisation, ne portent atteinte \u00e0 aucun droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle d\u2019un tiers ; (d) les produits et services du fournisseur sont, \u00e0 tous \u00e9gards mat\u00e9riels, conformes \u00e0 la documentation applicable, incluant tout CLUF, toute garantie et tout contrat de service d\u00e9crivant les sp\u00e9cifications, exigences et caract\u00e9ristiques ; (e) les services fournis dans le cadre du pr\u00e9sent BC seront ex\u00e9cut\u00e9s de mani\u00e8re professionnelle, avec la comp\u00e9tence, le soin et la diligence raisonnables, en conformit\u00e9 avec les meilleures pratiques en vigueur dans le secteur d\u2019activit\u00e9 du fournisseur, ainsi qu\u2019avec toutes les sp\u00e9cifications ou descriptions \u00e9crites applicables.<\/p>\n

9. INDEMNISATION<\/strong><\/h3>\n

Le fournisseur doit indemniser et d\u00e9fendre Quadbridge et ses clients contre toute r\u00e9clamation, responsabilit\u00e9, perte, dommage et d\u00e9pense r\u00e9sultant (1) d'une violation de l'une des garanties pr\u00e9c\u00e9dentes ou de toute autre violation par le fournisseur des dispositions du pr\u00e9sent BC, (2) de blessures corporelles (y compris le d\u00e9c\u00e8s), (3) de la violation d'un brevet, d'une marque de commerce ou d'un autre droit de propri\u00e9t\u00e9 par les produits ou les services, ou (4) de dommages ou de pertes mat\u00e9riels, caus\u00e9s par le fournisseur ou ses sous-traitants ou auxquels ils ont contribu\u00e9 dans le cadre de la prestation des produits ou des services. Toutefois, l\u2019obligation d\u2019indemnisation du fournisseur ne s\u2019applique pas \u00e0 une responsabilit\u00e9 attribuable exclusivement \u00e0 la n\u00e9gligence de Quadbridge, telle que d\u00e9termin\u00e9e par un tribunal comp\u00e9tent. Le fournisseur renonce express\u00e9ment \u00e0 toute d\u00e9fense qu\u2019il pourrait invoquer en vertu des lois applicables en mati\u00e8re d\u2019indemnisation des accidents du travail.<\/p>\n

10. RESPONSABILIT\u00c9<\/strong><\/h3>\n

En aucun cas Quadbridge ne pourra \u00eatre tenue responsable envers le fournisseur de dommages accessoires, indirects, sp\u00e9ciaux, cons\u00e9cutifs ou de toute perte de b\u00e9n\u00e9fices d\u00e9coulant du pr\u00e9sent protocole d\u2019accord ou en lien avec celui-ci, m\u00eame si Quadbridge a \u00e9t\u00e9 avis\u00e9e de la possibilit\u00e9 de tels dommages.<\/p>\n

Quadbridge ne pourra \u00eatre tenue responsable envers le fournisseur d\u2019un montant sup\u00e9rieur \u00e0 celui pay\u00e9 par Quadbridge au fournisseur en vertu du pr\u00e9sent accord de partenariat. Ces limitations s\u2019appliqueront nonobstant l\u2019\u00e9chec de l\u2019objectif essentiel de tout recours limit\u00e9 pr\u00e9vu aux pr\u00e9sentes.<\/p>\n

11. R\u00c9SILIATION<\/strong><\/h3>\n

\u00c0 moins d'une entente \u00e9crite contraire, Quadbridge peut, sans p\u00e9nalit\u00e9, frais ou responsabilit\u00e9, r\u00e9silier le pr\u00e9sent BC, ou toute partie de celui-ci, \u00e0 tout moment avant l'exp\u00e9dition des produits \u00e0 annuler en signifiant au fournisseur un avis \u00e9crit. Quadbridge peut, en plus de tout autre droit ou recours disponible, r\u00e9silier le pr\u00e9sent BC, ou toute partie de celui-ci, \u00e0 tout moment sans p\u00e9nalit\u00e9, frais ou responsabilit\u00e9 si l'un des \u00e9v\u00e9nements suivants se produit : (a) le fournisseur n'effectue pas la livraison conform\u00e9ment au calendrier pr\u00e9cis\u00e9 dans les pr\u00e9sentes, (b) lorsqu\u2019une proc\u00e9dure de faillite ou d\u2019insolvabilit\u00e9 est intent\u00e9e par ou contre le fournisseur, ou en cas de nomination d\u2019un s\u00e9questre, d\u2019un syndic, ou d\u2019une cession de ses biens au b\u00e9n\u00e9fice de ses cr\u00e9ancierss; ou (c) le fournisseur contrevient \u00e0 une disposition essentielle du pr\u00e9sent BC et omet d\u2019y rem\u00e9dier dans les dix (10) jours civils suivant la r\u00e9ception d\u2019un avis \u00e9crit de Quadbridge.<\/p>\n

12. DROIT APPLICABLE<\/strong><\/h3>\n

Le pr\u00e9sent BC sera interpr\u00e9t\u00e9 conform\u00e9ment aux lois de la province de l'Ontario et aux lois f\u00e9d\u00e9rales du Canada qui s'y appliquent, sans \u00e9gard aux r\u00e8gles sur les conflits de lois, et tous les diff\u00e9rends seront r\u00e9gis par ces lois. Les parties reconnaissent irr\u00e9vocablement la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux situ\u00e9s \u00e0 Toronto, Ontario, Canada, et renoncent \u00e0 toute objection fond\u00e9e sur le caract\u00e8re inappropri\u00e9 ou inopportun du ressort judiciaire.<\/p>\n

13. G\u00c9N\u00c9RALIT\u00c9S<\/strong><\/h3>\n

Le fournisseur ne peut c\u00e9der aucun de ses droits ni d\u00e9l\u00e9guer aucune de ses obligations en vertu du BC sans le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable de Quadbridge, que Quadbridge ne refusera pas sans motif valable. Quadbridge pourra, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, annuler toute tentative de cession ou de d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9alis\u00e9e sans son consentement \u00e9crit pr\u00e9alable. Tout avis devant \u00eatre donn\u00e9 en vertu du pr\u00e9sent BC devra \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 par \u00e9crit et envoy\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse de la partie concern\u00e9e, telle qu\u2019indiqu\u00e9e sur le BC. Les avis doivent \u00eatre donn\u00e9s par \u00e9crit et entreront en vigueur (i) d\u00e8s leur remise en mains propres ; (ii) d\u00e8s leur r\u00e9ception s'ils sont envoy\u00e9s par un service de livraison nocturne avec suivi ; (iii) au moment o\u00f9 la partie exp\u00e9ditrice re\u00e7oit confirmation de la r\u00e9ception, si envoy\u00e9s par t\u00e9l\u00e9copieur ou courrier \u00e9lectronique ; ou (iv) dans les cinq jours suivant leur d\u00e9p\u00f4t dans le courrier s'ils sont envoy\u00e9s par courrier certifi\u00e9 ou recommand\u00e9. Si une partie du pr\u00e9sent BC est, pour quelque raison que ce soit, jug\u00e9e invalide, ill\u00e9gale ou inapplicable, toutes les autres parties resteront en vigueur. Le fait qu\u2019une partie n\u2019exerce pas ses droits en vertu du pr\u00e9sent BC ne constituera pas une renonciation \u00e0 ces droits et ne pourra en aucun cas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme une renonciation \u00e0 toute autre disposition du BC. Les obligations ou responsabilit\u00e9s qui, de par leur nature, demeurent ex\u00e9cutoires apr\u00e8s l\u2019expiration ou la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent BC, survivront \u00e0 cette expiration ou r\u00e9siliation.<\/p>\n

14. ENTREPRENEUR IND\u00c9PENDANT<\/strong><\/h3>\n

Dans le cadre de la fourniture des produits et services, le fournisseur agira en qualit\u00e9 d\u2019entrepreneur ind\u00e9pendant et conservera ce statut en tout temps. Il ne doit en aucun cas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un agent, repr\u00e9sentant ou employ\u00e9 de Quadbridge. En tant qu'entrepreneur ind\u00e9pendant, le fournisseur demeure seul responsable du choix des moyens et m\u00e9thodes n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution satisfaisante de la commande, et il lui incombe de se conformer pleinement au BC.<\/p>\n

15. EXPORTATION<\/strong><\/h3>\n

Le fournisseur doit se conformer \u00e0 toutes les lois et r\u00e9glementations en vigueur concernant les articles dont l'exportation est contr\u00f4l\u00e9e, y compris l'obligation pour les contractants de s'enregistrer aupr\u00e8s du D\u00e9partement d'\u00c9tat conform\u00e9ment \u00e0 l'ITAR. Le fournisseur doit fournir, avec les marchandises, le num\u00e9ro de contr\u00f4le de la classification des exportations (ECCN) pour le mat\u00e9riel, les logiciels ou la technologie qui seront fournis dans le cadre du BC. Le fournisseur doit \u00e9galement informer Quadbridge, avant la vente, si des marchandises sont contr\u00f4l\u00e9es en tant qu'articles de d\u00e9fense en vertu des International Traffic in Arms Regulations (ITAR) ou de toute l\u00e9gislation ou r\u00e9glementation similaire d\u2019un autre pays. Le fournisseur devra indemniser Quadbridge ainsi que ses clients, et les d\u00e9gager de toute responsabilit\u00e9 relativement \u00e0 toute r\u00e9clamation, amende, p\u00e9nalit\u00e9, co\u00fbt, dommage ou d\u00e9pense (y compris les frais juridiques) d\u00e9coulant d\u2019un manquement du fournisseur aux obligations pr\u00e9vues dans la pr\u00e9sente section. Tout manquement du fournisseur aux obligations pr\u00e9vues \u00e0 la pr\u00e9sente section constituera une violation substantielle du BC. Le contenu du pr\u00e9sent paragraphe doit \u00eatre incorpor\u00e9 dans tout contrat de sous-traitance conclu par le fournisseur pour la fourniture partielle des marchandises vis\u00e9es par le BC.<\/p>\n

16. FICHES DE DONN\u00c9ES DE S\u00c9CURIT\u00c9 ET \u00c9TIQUETTES.<\/strong><\/h3>\n

Si la loi l'exige, une fiche de donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 (\" FDS \") ainsi qu\u2019un \u00e9tiquetage appropri\u00e9 devront pr\u00e9c\u00e9der ou accompagner chaque exp\u00e9dition effectu\u00e9e par le fournisseur. Le fournisseur devra \u00e9galement transmettre \u00e0 Quadbridge toute mise \u00e0 jour des fiches de donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 et des \u00e9tiquettes, conform\u00e9ment aux exigences l\u00e9gales applicables.<\/p>\n

17. SURVIE DES OBLIGATIONS<\/strong><\/h3>\n

Les obligations et engagements des parties qui, de par leur nature, doivent survivre \u00e0 l\u2019expiration ou \u00e0 la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent BC, demeureront pleinement en vigueur apr\u00e8s une telle expiration ou r\u00e9siliation.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Derni\u00e8re r\u00e9vision : 31 mars 2025<\/p>","protected":false},"author":11,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"content-type":"","footnotes":""},"class_list":["post-2238","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nVendor Purchase Order Terms | Quadbridge<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Review Quadbridge\u2019s vendor purchase order terms, including conditions, obligations, and procurement requirements. 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